Les droits d’accès et de rectification

• accéder à l’ensemble des informations la concernant ;
• connaître l’origine des informations le concernant ;
• accéder aux informations sur lesquelles le responsable du fichier s’est fondé pour prendre une décision le concernant (par exemple, les éléments qui auraient servi pour ne pas vous accorder une promotion ou le score attribué par une banque et qui a conduit au rejet de votre demande de crédit) :
• en obtenir la copie (des frais n’excédant pas le coût de la reproduction peuvent être demandés) ;
• exiger que ses données soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées.

• Par écrit : courrier postal, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité. Idéalement, en recommandé avec accusé de réception
• Sur place : avec présentation d'une pièce d’identité. Il est possible de se faire accompagner par la personne de son choix. La consultation doit durer suffisamment longtemps pour prendre note commodément et complètement. Il est possible de demander une copie des données.

Le responsable du fichier dispose d’un délai de réponse maximal d'un mois à compter de la date de réception de la demande. Si la demande exercée sur place ne peut être satisfaite immédiatement, un avis de réception daté et signé doit être remis au demandeur. Si la demande est incomplète (absence de la pièce d’identité par exemple), le responsable du fichier est en droit de demander des compléments : le délai est alors suspendu et courre à nouveau une fois ces éléments fournis.